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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le Suppression : magistrat compétent,Ajout : président Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : formation de Suppression : l'articleAjout : jugement Suppression : L.Ajout : statuant Suppression : 532-6Ajout : seul, Suppression : pour statuer sur les recours formés contre les décisions