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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.
Nouvelle version :
S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close ~~Suppression : cinq~~Ajout : trois jours ~~Suppression : francs~~ avant la date de l'audienceAjout : ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.