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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture.
Nouvelle version :
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est ~~Suppression : affiché~~Ajout : publié ~~Suppression : au~~Ajout : pour ~~Suppression : siège~~Ajout : une

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Ajout : Cour nationale du droit d'asile