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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.