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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5. Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté.
Nouvelle version :
L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : maintien
Ajout : rester
prenne fin en application des
Suppression : articles
Ajout : paragraphes
Suppression : L.
Ajout : 1,
Suppression : 542-1
Ajout : 3
Ajout : et 4 de l'article 10,
ou
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 542-2
Ajout : cas échéant, des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
. Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5.
Suppression : Sous
Ajout : Lorsque
Suppression : réserve
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : demandeur
Suppression : dispositions
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : droit
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 542-2,
Ajout : rester
en
Suppression : cas de recours
Ajout : application
Suppression : contre
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : paragraphe
Suppression : décision
Ajout : 2
de
Suppression : l'office
Ajout : l'article
Suppression : rejetant
Ajout : 68
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : règlement
Suppression : d'asile
Ajout : (UE) 2024/1348
, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception
Suppression : d'un
Ajout : mentionné
Suppression : recours
Ajout : à
Suppression : devant
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : Cour
Ajout : 532-9.
Suppression : nationale
Ajout : Lorsque
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : délai
Suppression : d'asile
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : recours
Ajout : prévu
à l'article R.
Suppression : 532-9
Ajout : 532-10 n'est pas expiré, la présentation de ce document n'est pas requise
. L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article