Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Texte intégral
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l' article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.