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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 551-15 est écriteSuppression : , Suppression : motivée et Suppression : prend en compte la vulnérabilité du demandeurAjout : motivée. Elle prend Suppression : effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compterAjout : en Suppression : deAjout : compte la Suppression : notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de