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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2024 au 11 juin 2026
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l' article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.
Nouvelle version :
Suppression : La
Ajout : Pour
Ajout : l'application des 1° à 6° de l' article L. 551-16 , la
décision
Ajout : ,
Suppression : mettant
Ajout : écrite
Ajout : et motivée, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met
fin
Ajout : ,
Ajout : partiellement ou totalement
aux conditions matérielles d'accueil
Ajout : est
prise
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : application
Ajout : un
Ajout : examen
de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : situation
Suppression : L
Ajout : individuelle du demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites
.
Suppression : 551-16
Ajout : Cette
Suppression : est
Ajout : décision
Suppression : écrite,
Ajout : prend
Suppression : motivée
Ajout : effet
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : prise
Ajout : compter
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : sa
Suppression : le
Ajout : signature.
Suppression : demandeur
Ajout : Dans
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : cas
Suppression : mis
Ajout : prévus
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : mesure
Ajout : 1°
Ajout : au 6°
de
Suppression : présenter
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 551-16,
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression : ses
Ajout : peut
Suppression : observations
Ajout : retirer
Suppression : écrites
Ajout : l'allocation
Suppression : dans
Ajout : journalière
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : délai
Ajout : demandeur,
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : quinze
Ajout : à
Suppression : jours.
Ajout : l'
Suppression : Elle
Ajout : article
Suppression : prend
Ajout : D.
Suppression : en
Ajout : 553-8
Suppression : compte
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : L'Office
Suppression : situation
Ajout : français
Suppression : particulière
Ajout : de
Ajout : l'immigration
et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : vulnérabilité
Ajout : l'intégration
Suppression : de
Ajout : peut
Ajout : également procéder à
la
Suppression : personne
Ajout : limitation
Suppression : concernée.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : l'allocation
Ajout : financière, dans
les cas prévus aux 1°
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : 2°,
3°
Ajout : ,
Ajout : 4° et 6°
de l'article L. 551-16,
Suppression : elle
Ajout : dans
Suppression : ne
Ajout : les
Ajout : conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret. L'Office français de l'immigration et de l'intégration
peut
Suppression : être
Ajout : mettre
Suppression : prise
Ajout : fin
Suppression : que
Ajout : totalement
Ajout : à l'allocation financière,
dans
Suppression : des
Ajout : le
cas
Suppression : exceptionnels
Ajout : prévu au 2° de l'article L
.
Suppression : Cette
Ajout : 551-16.
Suppression : décision
Ajout : Il
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : effet
Ajout : mis
Ajout : fin
à
Suppression : compter
Ajout : l'hébergement
Ajout : dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prévu à l' article L. 552-1 , ou au montant additionnel prévu au 3°
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : signature
Ajout : D
.
Ajout : 553-8, dans les cas prévus au 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 551-16, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.
Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.