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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : PourAjout : l'application des 1° à 6° de l' article L. 551-16 , la décisionAjout : ,Suppression : mettantAjout : écriteAjout : et motivée, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met finAjout : ,Ajout : partiellement ou totalement aux conditions matérielles d'accueil Ajout : est prise Suppression : enAjout : aprèsapplication
Suppression :
Ajout : un
Ajout : examen
de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : situation
Suppression : L
Ajout : individuelle du demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites
.
Suppression : 551-16
Ajout : Cette
Suppression : est
Ajout : décision
Suppression : écrite,
Ajout : prend
Suppression : motivée
Ajout : effet
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : prise
Ajout : compter
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : sa
Suppression : le
Ajout : signature.
Suppression : demandeur
Ajout : Dans
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : cas
Suppression : mis
Ajout : prévus
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : mesure
Ajout : 1°
Ajout : au 6°
de
Suppression : présenter
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 551-16,
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression : ses
Ajout : peut
Suppression : observations
Ajout : retirer
Suppression : écrites
Ajout : l'allocation
Suppression : dans
Ajout : journalière
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : délai
Ajout : demandeur,
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : quinze
Ajout : à
Suppression : jours.
Ajout : l'
Suppression : Elle
Ajout : article
Suppression : prend
Ajout : D.
Suppression : en
Ajout : 553-8
Suppression : compte
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : L'Office
Suppression : situation
Ajout : français
Suppression : particulière
Ajout : de
Ajout : l'immigration
et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : vulnérabilité
Ajout : l'intégration
Suppression : de
Ajout : peut
Ajout : également procéder à
la
Suppression : personne
Ajout : limitation
Suppression : concernée.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : l'allocation
Ajout : financière, dans
les cas prévus aux 1°
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : 2°,
3°
Ajout : ,
Ajout : 4° et 6°
de l'article L. 551-16,
Suppression : elle
Ajout : dans
Suppression : ne
Ajout : les
Ajout : conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret. L'Office français de l'immigration et de l'intégration
peut
Suppression : être
Ajout : mettre
Suppression : prise
Ajout : fin
Suppression : que
Ajout : totalement
Ajout : à l'allocation financière,
dans
Suppression : des
Ajout : le
cas
Suppression : exceptionnels
Ajout : prévu au 2° de l'article L
.
Suppression : Cette
Ajout : 551-16.
Suppression : décision
Ajout : Il
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : effet
Ajout : mis
Ajout : fin
à
Suppression : compter
Ajout : l'hébergement
Ajout : dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prévu à l' article L. 552-1 , ou au montant additionnel prévu au 3°
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : signature
Ajout : D
.
Ajout : 553-8, dans les cas prévus au 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 551-16, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.
Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.