Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.
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Version applicable au 27 août 2026
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Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.