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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 12 juin 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : OutreSuppression : modalitésAjout : leAjout : cas, mentionné au 2° de refus
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Ajout : 551-16 et à l'article R. 551-21, du demandeur qui quitte le lieu d'hébergement, qui peut constituer un manquement grave au règlement, mentionné au 3°
de
Suppression : réouverture
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Ajout : 552-2, de ce lieu, justifiant qu'il soit mis fin aux
conditions matérielles d'accueil
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : précisées
Ajout : les
Ajout : conditions prévues
par
Ajout : ces dispositions,
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression : lors
Ajout : peut,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'offre
Ajout : cas
de
Suppression : prise
Ajout : tout
Suppression : en
Ajout : autre
Suppression : charge
Ajout : manquement
Suppression : dans
Ajout : grave
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : langue
Ajout : répété
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : même
Ajout : règlement ou de comportement violent ou menaçant du
demandeur
Suppression : d'asile
Ajout : dans
Suppression : comprend
Ajout : ce
Ajout : lieu, retirer, partiellement
ou
Suppression : dont
Ajout : totalement,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : raisonnable
Ajout : matérielles
Ajout : d'accueil. Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale les cas mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par les articles L. 552-5 et R. 552-6. L'Office français
de
Suppression : penser
Ajout : l'immigration
Suppression : qu'il
Ajout : et
Ajout : de l'intégration se prononce par une décision prenant en compte
la
Suppression : comprend
Ajout : situation individuelle du demandeur, motivée dans les conditions prévues aux articles L
.
Ajout : 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 à L. 122-2 du même code.