Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition.