Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1 peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1 peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.