Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026
Texte intégral
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.