Conseil d'Etat — Juge des referes
6 février 2026
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026
L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 comprend : 1° Une allocation journalière par laquelle le demandeur jouit d'un degré minimum d'autonomie ; 2° Une allocation financière, composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, destinée à couvrir les besoins suivants : la nourriture, l'habillement et les produits d'hygiène personnelle ; 3° Un montant journalier additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre