Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.