Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.