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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 11 juin 2026

Version en vigueur depuis le 11 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles D. 521-12, D. 531-1, D. 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D. 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles D. ~~Suppression : 521-12, D. 531-1, D.~~ 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D. 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.