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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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26 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° ~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article R. 521-7 n'est pas applicable ; 3° Au second alinéa de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 521-8Ajout : , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 521-9

Ajout :

, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ; 5° A

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 521-18

Ajout :

, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ;

Ajout : 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas applicable ;

7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ; 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; 9°

~~Suppression : L'article~~

Ajout : L'

Ajout : article

R. 571-1 n'est pas applicable ; 10° Au premier alinéa de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 581-8

Ajout :

, le mot : " autre " est supprimé ; 11°

~~Suppression : L'article~~

Ajout : L'

Ajout : article

R. 581-19 n'est pas applicable.