Article R591-14

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° L' article R. 521-7 n'est pas applicable ; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l' article R. 521-9 , les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ; 5° A l' article R. 521-18 , la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ; 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas applicable ; 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ; 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; 9° L' article R. 571-1 n'est pas applicable ; 10° Au premier alinéa de l' article R. 581-8 , le mot : " autre " est supprimé ; 11° L' article R. 581-19 n'est pas applicable.