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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 31 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 611-1, R. 611-2 et R. 614-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nouvelle version :
Conformément à l'article R. 253-1Ajout : , les dispositions ~~Suppression : des articles R. 611-1, R. 611-2~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article R. 614-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.