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Ajout · Suppression
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Suppression : Toutefois, dansAjout : Dans les Suppression : casAjout : départementsSuppression : prévusAjout : ayantSuppression : auxAjout : uneSuppression : articlesAjout : frontièreSuppression : L.Ajout : communeSuppression : 621-2
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 621-3
Ajout : plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse
, le préfet peut déléguer sa signature
Ajout : pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats en application des articles L. 621-2 et L. 621-3
à un fonctionnaire
Ajout : actif
de
Ajout : la
police
Suppression : dans
Ajout : nationale
Suppression : les
Ajout : titulaire
Suppression : départements
Ajout : au
Suppression : ayant
Ajout : minimum
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : frontière
Ajout : grade
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : gardien
Suppression : un
Ajout : de
Ajout : la paix
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : à
Suppression : Etats
Ajout : un
Suppression : membres
Ajout : agent
de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Suppression : européenne
Ajout : réserve
Suppression : ou
Ajout : opérationnelle
Ajout : de
la
Suppression : Confédération
Ajout : police
Suppression : suisse
Ajout : nationale
Suppression : pour
Ajout : ayant
Suppression : les
Ajout : atteint
Suppression : décisions
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : minimum
Suppression : remise
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : grade
Suppression : autorités
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : gardien
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : Etats.
Ajout : paix
Suppression : Le
Ajout : réserviste
Suppression : fonctionnaire
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : à
Ajout : un militaire de la gendarmerie nationale titulaire