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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'autorité administrative~~Ajout : Pour ~~Suppression : constate~~Ajout : constater l'état de santé de l'étranger ~~Suppression : défini~~Ajout : devant Ajout : faire l'objet d'une procédure d'expulsion mentionné au 5° de l'article L. 631-3 Ajout : et sa possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : conditions~~Ajout : pays ~~Suppression : prévues~~

Ajout : de

~~Suppression : aux~~

Ajout : renvoi,

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : R.~~

Ajout : administrative

~~Suppression : 611-1~~

Ajout : tient

Ajout : compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration

~~Suppression : R~~

Ajout : de l'intégration qui lui est transmis sans délai

~~Suppression : 611-2~~

Ajout : Toutefois, lorsque l'étranger est détenu, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent