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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ~~Suppression : ainsi~~Ajout : est ~~Suppression : qu'en~~Ajout : le ~~Suppression : cas~~ministre

Ajout :

~~Suppression : d'urgence~~

Ajout : de

~~Suppression : absolue~~

Ajout : l'intérieur.

Ajout : L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l' article L. 631-1

est le ministre de l'intérieur

Ajout : en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l' article L

Ajout : 631-3 .