Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés5 mots supprimés
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 Suppression : ainsiAjout : est Suppression : qu'enAjout : le Suppression : casAjout : ministre Suppression : d'urgenceAjout : de Suppression : absolueAjout : l'intérieur. Ajout : L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l' article L. 631-1 est le ministre de l'intérieurAjout : en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l' article L