Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.