Article au 27 août 2026

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 2° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L' article R. 621-4 n'est pas applicable ; 4° A l' article R. 632-4 , les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".