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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Ancienne version : L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article R.Ajout : * 632-2 Ajout : , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Martin.