Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Texte intégral
L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Nouvelle-Calédonie.