Article R730-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 31 juillet 2025
Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.