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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 31 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nouvelle version :
Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 Ajout : à R. 731-3 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.