Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Texte intégral
Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.