Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'assignation à résidence prononcée en application de l' article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'assignation à résidence prononcée en application de l' article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.