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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l' article L. 733-6 ainsi que pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l' article L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le ~~Suppression : juge des~~magistrat

Ajout :

~~Suppression : libertés~~

Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : siège

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : la~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : détention~~

Ajout : judiciaire

aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de

~~Suppression : l' article~~

Ajout : l'article

L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.