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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8 , le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8 , le ~~Suppression : juge des~~Ajout : magistrat ~~Suppression : libertés~~Ajout : du ~~Suppression : et~~Ajout : siège

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : la~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : détention~~

Ajout : judiciaire

compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.