Article au 28 août 2026

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l' article L. 733-12 , les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.