Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Conformément à l' article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-3 , R. 742-1 , R. 742-2 , R. 743-1 à R. 743-22 et R. 744-1 à R. 744-47 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II .