Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.