Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 744-23 est le ministre chargé de l'asile.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 744-23 est le ministre chargé de l'asile.