Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.