Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13.