Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.
Chargement de la page