Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2.