Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.