Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 juillet 2028
Texte intégral
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 juillet 2028
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