Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.