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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ouAjout : , ~~Suppression : territorialement~~Ajout : par ~~Suppression : compétent~~Ajout : délégation, ~~Suppression : ou~~Ajout : par un fonctionnaire ~~Suppression : désigné~~Ajout : actif ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : lui,~~la

Ajout :

Ajout : police nationale

titulaire au moins du grade de

~~Suppression : brigadier~~

Ajout : gardien

Ajout : de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui

; 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ; 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.