Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.