Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025
Texte intégral
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 810-1 à R. 811-5 R. 814-1 à R. 814-4 Au titre II R. 820-1 R. 821-2 à R. 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 821-6 à R. 822-5