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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.
Nouvelle version :
Les membres d'un assujetti unique Suppression : constitué enAjout : au
Suppression : application
Ajout : sens
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 256
Ajout : article
Suppression : C
Ajout : L.
Ajout : 234-2
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services
peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : l'
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : III
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 234-23
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 256
Ajout : code
Suppression : C
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : impositions
Suppression : code
Ajout : sur
Suppression : général
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : biens
Suppression : impôts
Ajout : et
Ajout : services
supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.